WCAG 2.2
Le standard international du W3C. Trois niveaux (A, AA, AAA) et quatre principes : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste. La référence technique mondiale.
EAA · RGAA · EN 301 549
L'accessibilité est désormais une obligation.
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act étend l'obligation d'accessibilité au secteur privé. Comprenez le cadre légal, vérifiez si vous êtes concerné et anticipez les sanctions.
Le cadre légal
Trois textes, un même objectif.
WCAG, RGAA et EAA s'articulent pour rendre le numérique accessible à tous. Voici comment ils se complètent.
RGAA 4.1.2
La déclinaison française et opposable des WCAG : 106 critères et une méthode de test officielle. Obligatoire pour le secteur public depuis 2019.
European Accessibility Act
La directive européenne (transposée en droit français) qui étend l'obligation au secteur privé pour de nombreux services numériques, via la norme EN 301 549.
Champ d'application
Êtes-vous concerné ?
L'obligation s'applique au secteur public (État, collectivités, établissements publics) ainsi qu'aux grandes entreprises privées et à de nombreux services numériques grand public.
Sont notamment visés :
- Sites e-commerce et places de marché
- Banque, assurance et services financiers en ligne
- Transport de voyageurs et billetterie
- Télécommunications et services après-vente
- Livres, presse et médias numériques
Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) fournissant des services peuvent bénéficier d'exemptions — à vérifier au cas par cas.
À retenir
Le doute n'exonère pas. En cas d'incertitude sur votre assujettissement, un cadrage réglementaire évite une mise en conformité dans l'urgence — toujours plus coûteuse.
Échéances clés
| Secteur public (RGAA) | En vigueur |
| EAA — nouveaux services | 28 juin 2025 |
| EAA — services existants | Jusqu'à 2030 (transition) |
Enjeux & sanctions
Ce que vous risquez
Ce que vous risquez
à ne rien faire.
Au-delà de l'amende, la non-conformité a un coût commercial, juridique et réputationnel bien réel.
Risques de non-conformité
Ne pas être accessible
coûte plus cher que de l'être.
- Jusqu'à 50 000 € d'amende par service non conforme, sanction renouvelable.
- Mise en demeure de l'ARCOM et publication officielle de la non-conformité.
- Exclusion d'~20 % de vos utilisateurs potentiels en situation de handicap.
- Perte de marchés publics qui exigent la conformité RGAA.
- Risque réputationnel et actions en justice pour discrimination.
- Dette technique aggravée : corriger tardivement coûte bien davantage.
Questions fréquentes
Vos questions sur la loi.
Le niveau légal est WCAG 2.1 niveau AA, repris par le RGAA et la norme EN 301 549. C'est l'objectif visé par nos audits de conformité.
C'est un document public et obligatoire indiquant votre taux de conformité, les contenus non accessibles et un moyen de contact. Nous la rédigeons à l'issue de l'audit de conformité.
Par un état des lieux : un Diagnostic Flash ou un audit de conformité complet vous donne une feuille de route priorisée. Nous vous accompagnons ensuite sur la correction.
Anticipez
Faites le point sur votre conformité.
Un expert vérifie votre assujettissement et vous propose une feuille de route claire, sous 24 h ouvrées.